Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre The Terrace Collection (« la Société »), exploité par M. Clément Andry sous forme d'entreprise en nom personnel de droit monégasque (RCI n° 19P09421), et toute personne physique ou morale (« le Client ») procédant à une demande de réservation d'accès à une terrasse privée ou à une place à bord d'un bateau à l'occasion du Grand Prix de Monaco de Formule 1, par l'intermédiaire du site https://theterracecollection.com. Toute réservation confirmée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Nature de l'activité et rôle d'intermédiaire

La Société exerce une activité de mise en relation entre le Client et des tiers propriétaires, exploitants ou organisateurs d'emplacements (terrasses, bateaux) et d'événements (« les Fournisseurs »). La Société n'est ni propriétaire, ni locataire, ni gestionnaire des emplacements présentés sur le site, et n'exerce aucune activité d'agence immobilière ni de courtage immobilier. Aucun mandat de location n'est délivré par la Société.

La prestation d'hospitalité elle-même — accès à l'emplacement, accueil, restauration, service, organisation sur site — est fournie directement par le Fournisseur concerné, sous sa seule responsabilité opérationnelle. La Société n'intervient pas dans l'exécution matérielle de cette prestation et ne saurait être assimilée à l'organisateur de l'événement d'hospitalité.

3. Réservation

Toute demande soumise via le formulaire du site ou par WhatsApp constitue une demande de réservation, soumise à confirmation de disponibilité auprès du Fournisseur concerné. La réservation n'est définitivement conclue qu'à réception, par le Client, d'une confirmation écrite (email) émanant de la Société. Aucune demande non confirmée par écrit ne saurait engager la Société ou le Fournisseur.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros, par personne et par jour sauf mention contraire, hors options additionnelles, et donnés à titre indicatif jusqu'à confirmation écrite du prix définitif pour la réservation concernée. Les modalités de règlement (acompte, solde, échéances, moyens de paiement acceptés) sont précisées au Client lors de la confirmation de chaque réservation.

5. Surréservation

La Société impose contractuellement à chaque Fournisseur partenaire l'obligation de ne pas céder, pour un même emplacement et une même date, un nombre d'accès supérieur à la capacité réellement disponible de cet emplacement (interdiction de surréservation). Le respect de cette obligation relève exclusivement du Fournisseur.

En cas de manquement d'un Fournisseur à cette obligation, la responsabilité en incombe exclusivement à ce dernier. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une surréservation qui lui serait imputable à un Fournisseur, y compris l'impossibilité d'accéder à l'emplacement réservé. Dans une telle hypothèse, la Société met en œuvre des efforts commercialement raisonnables — sans y être tenue ni garantir un résultat — pour proposer une solution alternative lorsque cela est possible.

6. Annulation et remboursement

Toute réservation confirmée est ferme et définitive. En cas d'annulation à l'initiative du Client, quels qu'en soient le motif et la date par rapport à l'événement, aucun remboursement n'est dû par la Société.

À titre commercial et purement discrétionnaire, la Société peut, au cas par cas, proposer un geste commercial (avoir partiel, report sur une autre date ou un autre emplacement disponible, etc.). Une telle décision reste ponctuelle, n'est jamais systématique et ne saurait constituer ni un droit acquis pour le Client, ni un précédent pour toute autre réservation.

7. Annulation, report ou modification de l'événement

Le Grand Prix de Monaco est organisé par des tiers (FIA, Formula 1, Automobile Club de Monaco) sur lesquels la Société n'a aucune autorité. En cas d'annulation, de report ou de modification substantielle de l'événement par ces tiers, ou en cas de force majeure (au sens retenu par le droit monégasque : événement imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant notamment décision des autorités publiques, conditions météorologiques exceptionnelles ou impératif de sécurité), la Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution qui en résulterait. Elle s'efforcera, dans la mesure du possible et en fonction de ce qu'elle peut elle-même recouvrer auprès du Fournisseur concerné, de proposer un report ou un remboursement partiel au Client, sans garantie de résultat.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée à son rôle d'intermédiaire de mise en relation. Sauf faute personnelle prouvée de la Société, celle-ci ne saurait être tenue responsable des faits, manquements ou insuffisances imputables à un Fournisseur (qualité de la prestation, conformité aux engagements pris, surréservation, annulation par le Fournisseur, incident survenu sur l'emplacement, etc.).

Dans tous les cas où la responsabilité de la Société serait retenue, celle-ci est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par la Société au titre de son intermédiation pour la réservation concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de jouissance, préjudice moral, perte d'opportunité ou de chance, atteinte à l'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Société, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit monégasque. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays, qui peuvent conserver le bénéfice des dispositions impératives de leur loi nationale.